Handicap : les enfants ont désormais accès à la prestation de compensation

 Prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, l'ouverture de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux enfants est effective depuis la publication, dimanche 11 mai, de deux décrets modifiant le code de l'action sociale et des familles en ce sens.
Destinée à améliorer la situation et les conditions de vie des enfants lourdement handicapés et de leur famille, cette mesure prévoit que les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peuvent la cumuler avec la PCH lorsque les conditions d'ouverture du droit au complément de l'AEEH sont réunies et qu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges couvertes par la PCH (aides humaines ou techniques, surcoûts liés au transport, assistance animalière...).
Les deux textes publiés le dimanche 11 mai fixent les modalités d'option entre le complément d'AEEH et la PCH.
Ce choix "est exercé sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation, lesquelles précisent les montants respectifs de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la prestation de compensation", indique en effet le second décret.
En l'absence de choix exprimé, la personne est présumée vouloir continuer à percevoir la même prestation que précédemment ou, si elle n'en perçoit aucune, le complément de l'AEEH.
Toute demande de renouvellement ou de révision de la PCH entraîne un réexamen des conditions permettant de bénéficier du complément de l'AEEH
En cas de séparation des parents, "la prestation de compensation peut être affectée à la couverture des charges du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit entre les deux parents", cet accord précisant les aides incombant à chacun des parents.
Décrets n° 2008-450 et 2008-451 du 7 mai 2008 relatifs à l'accès des enfants à la prestation de compensation (J.O. du 11 mai 2008).