Fiscalité - 10% sur la taxe d'habitation.

Publié le par octapeh

Deux communes viennent d'adopter un abattement supplémentaire sur la taxe d'habitation : Leers (Nord) et Villeurbanne (Rhône). Cette disposition concerne les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'Allocation Adulte Handicapé, de la carte d'invalidité, ou atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail, ou les contribuables hébergeant l'une des catégories concernées. La disposition a été introduite par la loi de finances rectificative pour 2006, et nécessite que la commune d'imposition accorde cet abattement, puis que les bénéficiaires potentiels formulent une demande auprès de l'administration fiscale
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Publié dans Accompagnement social

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