DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE, MODE D'EMPLOI
> Pour bénéficier du droit au logement opposable, il faut notamment ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant, ni de s'y maintenir.
> Ensuite se pose la question du contexte dans lequel on est habilité à saisir la commission de médiation. Il faut être soit : dépourvu de logement (sans domicile fixe) ou hébergé par une autre personne ; menacé d'expulsion, sans possibilité de relogement ; logé dans une structure ou en logement de transition ; logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ; logé dans un local manifestement sur-occupé ou indécent, avec à charge au moins un enfant ou une personne handicapée, ou présentant vous-même un handicap ; demandeur de logement locatif social et n'ayant reçu aucune proposition adaptée à l'issue d'un délai « anormalement long », soit 24 mois dans le Pas-de-Calais.
> C'est votre cas ? Alors devez-vous remplir un formulaire (complexe, avec de nombreux justificatifs à fournir), disponible à la mairie, à la DDE (direction départementale de l'équipement), à la préfecture, dans les services sociaux... ou sur le net : www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/dalo_annexe_arreté191207.pdf.
> Dans le cadre d'une phase amiable, une commission de médiation (composée de fonctionnaires de l'État, d'élus, de bailleurs, de représentants d'associations) traite (anonymement) le dossier, dans les trois à six mois suivant sa constitution.
> La suite ? Si la commission considère que vous êtes prioritaire, elle transmet votre demande au préfet. L'agence régionale de l'habitat - regroupant les bailleurs sociaux - devra alors mettre tout en oeuvre pour que vous soit attribué un logement en urgence, prenant en compte vos besoins (concernant un hébergement, le préfet saisait la DDASS, direction départementale des affaires sanitaires et sociales). Le logement proposé pourra être un logement géré par un organisme HLM ou appartenant à un privé ayant passé une convention avec l'ANAH (agence nationale de l'habitat)... La commission peut aussi estimer qu'une offre de logement classique n'est pas adaptée à votre situation, et juger qu'une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtellière à vocation sociale seraient des solutions plus opportunes.
> Si la commission rejette votre demande, rien ne vous empêche de refaire acte de candidature dans les mois qui suivent, notamment si votre situation s'est détériorée.
> Vous pouvez aussi contester cette décision devant le tribunal administratif : on entre alors dans une phase contentieuse. Celui-ci statuera dans un délai de deux mois.