Le handicap devient un enjeu pour la gestion des ressources humaines
Philippe Chaussade, président des Papillons blancs de Beaune tire la sonnette d’alarme.
Jusqu'ici, l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés était le plus souvent contournée par les entreprises qui préféraient au mieux, sous-traiter une partie de son activité par un ESATCAT ; au pire, s'acquitter d'une contribution, versée à l'AGEFIPH. En 2010, le calcul de cette contribution pénalisera considérablement les mauvais élèves. 1-En quoi ces nouvelles dispositions de la loi Handicap vont véritablement peser sur la comptabilité des entreprises qui n'ont jamais fait l'effort d'embaucher leur quota de salariés handicapés ? Philippe Chaussade : « Depuis la loi du 10 juillet 1987, complétée par la loi du 11 février 2005, les entreprises employant au moins 20 salariés sont tenues d'embaucher 6 % de salariés reconnus handicapés. Les entreprises ont largement eu le temps de remplir cette obligation, d'autant qu'elles pouvaient le faire de différentes façons. Elles pouvaient en embaucher directement ou avoir recours aux entreprises adaptées ou aux centres de distribution de travail à domicile. Elles étaient exonérées jusqu'à 50 % de leur obligation quand elles sous-traitaient une partie de leur activité aux établissements et services d'aides par le travail (ESAT). Elles pouvaient encore accueillir des salariés handicapés, dans le cadre d'un stage de formation professionnelle. Toutes ces dispositions sont reprises par la loi de février 2005. Ce qui change vraiment à partir de 2010, c'est le renforcement de la contribution versée à l'AGEFIPH (Association nationale pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) qui sera même triplée pour les entreprises qui n'auront fait aucun effort au cours de ces trois dernières années. » 2-Concrètement, qu'est-ce que cela pourra représenter pour une PME ? P.C. : « Cette contribution sera calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés à employer (Unité Bénéficiaire), avec un coefficient spécifique, selon la taille de l'entreprise. Ainsi pour chaque UB manquante, une PME de 20 à 199 salariés devra s'acquitter de 400 fois le montant du SMIC horaire. Entre 200 et 749 salariés, ça sera 500 fois ce montant et à partir de 750 et plus, ça sera 600 fois le SMIC horaire. La loi prévoit également que les établissements qui n'auront rien fait depuis trois ans, devront payer 1 500 fois le SMIC horaire, quelque soit son effectif ! L'AGEFIPH a fait des simulations. Dans le cas d'une PME de 100 employés n'employant aucune personne handicapée, cette contribution reviendra à 20 904 €. Pour une entreprise de 250 salariés qui aura rempli son obligation à hauteur de 2 %, en embauchant 5 travailleurs handicapés, sa contribution s'élèvera à 34 550 € ! ». 3-L'application de ces nouvelles dispositions interviendra bientôt, ce qui ne va pas aider les PME, déjà soumises à la crise. Le plus surprenant, c'est qu'on a le sentiment qu'elles vont se réveiller au dernier moment. P.C. : « Ce n'est pourtant pas faute de les avoir alertées à temps. On a multiplié les réunions d'information avec le MEDEF et la CGPME. Les instances dirigeantes de ces syndicats professionnels étaient convaincues de leur utilité, mais on constatait qu'aucun chef d'entreprise ne venait s'informer. Seuls les DRH des grosses sociétés sont intéressés, car ils subissent la pression de leur directeur financier qui va leur demander des comptes. D'après le rapport 2007 de l'AGEFIPH, 73 % des entreprises rempliraient tout ou partie de leur obligation légale. Actuellement, le taux d'emploi des personnes handicapées se situe à 2,7 % et 27 % des entreprises qui remplissent une partie de leurs obligations légales le font en versant uniquement une contribution à l'AGEFIPH. » 4- Que peuvent faire les entreprises de bonne volonté ? P.C. : « Il faut qu'elles profitent des services et des conseils gratuits de certains services qui existent en Côte-d'Or. On est en effet le seul département à présenter toute la panoplie d'organismes spécialisés. On a la chance d'avoir l'Union départementale pour l'insertion professionnelle 21 (UDIP) qui a remis 120 personnes sur le chemin de l'emploi. Le Service d'aide de maintien en entreprise (SAMETH) intervient dans les entreprises qui le demandent pour mettre en oeuvre une solution rapide et individualisée. Deux chargés de mission de Cap Emploi vont étudier l'adaptation du poste de travail au salarié handicapé. Le GIPE 21 répondra aux entreprises qui cherchent à employer une personne handicapée. L'entreprise n'a plus qu'à faire le choix final, en fonction des compétences requises. » 5- Au-delà de ces calculs imposés par la loi, une question de fond demeure : peut-on concilier une exigence de rentabilité classique telle que la vivent les entreprises et l'embauche d'une personne handicapée ? P.C. : « Oui et on en apporte la démonstration à travers une entreprise adaptée tournée vers le travail de la vigne à Beaune et que nous avons transformée juridiquement en société classique. Il s'agit de la SASU EAV qui est soumise aux mêmes contraintes que toutes les sociétés depuis le 1er janvier 2008. Elle fait travailler 50 salariés, dont trois vont en CAP et deux en VAE. Tous sont formés. On travaille avec une trentaine de domaines viticoles en Côte-d'Or, dont celui des Hospices de Nuits et une partie des Hospices de Beaune depuis deux ans. On n'a pas sélectionné nos handicaps pour atteindre un objectif. Le choix s'est fait selon le projet personnel de chacun. Malgré leurs handicaps, on constate deux fois moins d'absentéisme que dans une société classique. Franck BASSOLEIL
Jusqu'ici, l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés était le plus souvent contournée par les entreprises qui préféraient au mieux, sous-traiter une partie de son activité par un ESATCAT ; au pire, s'acquitter d'une contribution, versée à l'AGEFIPH. En 2010, le calcul de cette contribution pénalisera considérablement les mauvais élèves. 1-En quoi ces nouvelles dispositions de la loi Handicap vont véritablement peser sur la comptabilité des entreprises qui n'ont jamais fait l'effort d'embaucher leur quota de salariés handicapés ? Philippe Chaussade : « Depuis la loi du 10 juillet 1987, complétée par la loi du 11 février 2005, les entreprises employant au moins 20 salariés sont tenues d'embaucher 6 % de salariés reconnus handicapés. Les entreprises ont largement eu le temps de remplir cette obligation, d'autant qu'elles pouvaient le faire de différentes façons. Elles pouvaient en embaucher directement ou avoir recours aux entreprises adaptées ou aux centres de distribution de travail à domicile. Elles étaient exonérées jusqu'à 50 % de leur obligation quand elles sous-traitaient une partie de leur activité aux établissements et services d'aides par le travail (ESAT). Elles pouvaient encore accueillir des salariés handicapés, dans le cadre d'un stage de formation professionnelle. Toutes ces dispositions sont reprises par la loi de février 2005. Ce qui change vraiment à partir de 2010, c'est le renforcement de la contribution versée à l'AGEFIPH (Association nationale pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) qui sera même triplée pour les entreprises qui n'auront fait aucun effort au cours de ces trois dernières années. » 2-Concrètement, qu'est-ce que cela pourra représenter pour une PME ? P.C. : « Cette contribution sera calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés à employer (Unité Bénéficiaire), avec un coefficient spécifique, selon la taille de l'entreprise. Ainsi pour chaque UB manquante, une PME de 20 à 199 salariés devra s'acquitter de 400 fois le montant du SMIC horaire. Entre 200 et 749 salariés, ça sera 500 fois ce montant et à partir de 750 et plus, ça sera 600 fois le SMIC horaire. La loi prévoit également que les établissements qui n'auront rien fait depuis trois ans, devront payer 1 500 fois le SMIC horaire, quelque soit son effectif ! L'AGEFIPH a fait des simulations. Dans le cas d'une PME de 100 employés n'employant aucune personne handicapée, cette contribution reviendra à 20 904 €. Pour une entreprise de 250 salariés qui aura rempli son obligation à hauteur de 2 %, en embauchant 5 travailleurs handicapés, sa contribution s'élèvera à 34 550 € ! ». 3-L'application de ces nouvelles dispositions interviendra bientôt, ce qui ne va pas aider les PME, déjà soumises à la crise. Le plus surprenant, c'est qu'on a le sentiment qu'elles vont se réveiller au dernier moment. P.C. : « Ce n'est pourtant pas faute de les avoir alertées à temps. On a multiplié les réunions d'information avec le MEDEF et la CGPME. Les instances dirigeantes de ces syndicats professionnels étaient convaincues de leur utilité, mais on constatait qu'aucun chef d'entreprise ne venait s'informer. Seuls les DRH des grosses sociétés sont intéressés, car ils subissent la pression de leur directeur financier qui va leur demander des comptes. D'après le rapport 2007 de l'AGEFIPH, 73 % des entreprises rempliraient tout ou partie de leur obligation légale. Actuellement, le taux d'emploi des personnes handicapées se situe à 2,7 % et 27 % des entreprises qui remplissent une partie de leurs obligations légales le font en versant uniquement une contribution à l'AGEFIPH. » 4- Que peuvent faire les entreprises de bonne volonté ? P.C. : « Il faut qu'elles profitent des services et des conseils gratuits de certains services qui existent en Côte-d'Or. On est en effet le seul département à présenter toute la panoplie d'organismes spécialisés. On a la chance d'avoir l'Union départementale pour l'insertion professionnelle 21 (UDIP) qui a remis 120 personnes sur le chemin de l'emploi. Le Service d'aide de maintien en entreprise (SAMETH) intervient dans les entreprises qui le demandent pour mettre en oeuvre une solution rapide et individualisée. Deux chargés de mission de Cap Emploi vont étudier l'adaptation du poste de travail au salarié handicapé. Le GIPE 21 répondra aux entreprises qui cherchent à employer une personne handicapée. L'entreprise n'a plus qu'à faire le choix final, en fonction des compétences requises. » 5- Au-delà de ces calculs imposés par la loi, une question de fond demeure : peut-on concilier une exigence de rentabilité classique telle que la vivent les entreprises et l'embauche d'une personne handicapée ? P.C. : « Oui et on en apporte la démonstration à travers une entreprise adaptée tournée vers le travail de la vigne à Beaune et que nous avons transformée juridiquement en société classique. Il s'agit de la SASU EAV qui est soumise aux mêmes contraintes que toutes les sociétés depuis le 1er janvier 2008. Elle fait travailler 50 salariés, dont trois vont en CAP et deux en VAE. Tous sont formés. On travaille avec une trentaine de domaines viticoles en Côte-d'Or, dont celui des Hospices de Nuits et une partie des Hospices de Beaune depuis deux ans. On n'a pas sélectionné nos handicaps pour atteindre un objectif. Le choix s'est fait selon le projet personnel de chacun. Malgré leurs handicaps, on constate deux fois moins d'absentéisme que dans une société classique. Franck BASSOLEIL
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