Droit opposable au logement : c’est possible
Pour faire valoir ses droits, il faut :
être de nationalité française,
- ne pas être en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens,
être éligible à l’accès à un logement social et en être demandeur.
Il faut surtout disposer d’une preuve de sa demande, un numéro unique fourni par un office HLM, la mairie de résidence ou la préfecture selon le lieu où votre demande de logement social a été traitée.
Il faut enfin n’avoir reçu aucune proposition adaptée à l’issue d’un délai "anormalement long". Ce délai est fixé dans chaque département par arrêté préfectoral. Il peut ainsi aller de 13 à 30 mois.
Ce délai peut être supprimé dans deux cas :
le demandeur ne dispose pas d’un logement stable ou est logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
le demandeur est mal-logé (sur-occupation, installations non conformes...), alors que sa situation exige (handicap, enfant à charge...) une certaine qualité de logement.
Depuis le 1er janvier 2008, il est possible de déposer un recours devant une commission de médiation.
Dans chaque département, celle-ci est composée de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, de bailleurs et gestionnaires de structures d’hébergement et d’associations intervenant dans le domaine du logement et de l’insertion.
C’est à la préfecture que cette commission peut-être saisie.
Le recours prend la forme d’un formulaire disponible
sur Internet ; www.logement-ville.gouv.fr dans les préfectures,
ou dans les directions départementales de l’Equipement.
Les pièces justificatives nécessaires sont : la demande de logement social non satisfaite, le justificatif de ressources, la reconnaissance de handicap, le rapport social, le justificatif du caractère non adapté d’une précédente demande, etc.
Le soutien d’une association lors de la constitution du dossier est conseillé, mais seules celles qui sont agréées à cet effet peuvent aller devant la commission.
Une fois le dossier envoyé à la commission avec accusé de réception, celle-ci envoie au demandeur une attestation à conserver. Elle devra ensuite répondre au plaignant, par écrit, dans un délai de 3 mois. Jusqu’en 2011, ce délai est allongé 6 mois dans les départements comptant une agglomération de plus de 300 000 habitants.
La commission de médiation peut formuler trois types de réponses :
satisfaire la demande du plaignant considérant qu’il est bien prioritaire. Elle décrète alors qu’un logement doit lui être attribué en urgence. Cette décision sera alors transmise au préfet avec les caractéristiques que doit avoir le futur logement.
la commission peut estimer qu’une offre de logement classique n’est pas adaptée et préconiser un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. C’est le préfet qui devra, une fois encore se charger de cette tâche.
la commission peut considérer la demande comme non-prioritaire. Dans ce cas, elle devra indiquer les raisons de son choix. Sur demande, elle pourra réorienter le demande de logement vers un autre organisme.
Aucun recours spécifique contre les décisions de la commission de médiation n’a été prévu. Mais ces décisions étant des décisions administratives, elles peuvent donner lieu à des recours de droit commun soit devant l’administration (ministère du Logement), soit devant le juge administratif.
Une fois informé par la commission du caractère prioritaire et urgent d’une demande, le préfet ou son délégataire doit définir un périmètre géographique dans lequel doit être situé le logement. Il désigne un bailleur social et peut le contraindre à attribuer un logement adapté au demandeur.
Ce bailleur peut être un organisme HLM ou un propriétaire privé qui a passé une convention avec l’Agence nationale de l’habitat. Il peut aussi être un simple intermédiaire auquel la préfecture loue directement un logement, puis le sous-loue au demandeur.
Dans tous les cas, le logement devra être fourni dans un délai de 3 mois. Jusqu’en 2011 (ce délai est allongé à 6 mois dans les départements comptant une agglomération de plus de 300 000 habitants).
Si cette demande, validée par la commission de médiation, n’est pas satisfaite passée ce délai, le demandeur peut former un recours devant le tribunal administratif.
Ce recours contre le préfet est possible depuis le 1er décembre 2008 pour les demandeurs prioritaires qui ont pu saisir sans délai la commission de médiation. Il ne sera possible que le 1er janvier 2012 pour les demandes qui ont du respecter un "délai anormalement long".
Pour pouvoir poursuivre le recours, il faut avoir reçu une décision favorable de la commission de médiation sans avoir obtenu de logement dans les trois ou six mois qui suivent.
C’est le juge administratif des référés, c’est-à-dire habilité à statuer en urgence, qui doit alors être saisi par le demandeur.
Le recours doit être écrit et exposer le problème en trois points :
présenter les faits, motifs d’annulation et conclusions.
comporter une copie de la décision de la commission de médiation et le dossier complet de demande de logement (demande de logement social non satisfaite, justificatif de ressources, rapport social...).
être déposé, signé en 4 exemplaires, au greffe du Tribunal administratif du département ou de la région. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat pour ce recours. Une aide juridictionnelle est possible pour les personnes à faibles ressources.
Contraint par le caractère d’urgence de la procédure, le juge a deux mois pour prendre sa décision.
Il pourra ordonner au Préfet de loger ou de reloger le demandeur sous un certain délai. Il peut prescrire, même si le recours porte sur une demande de logement, l’accueil dans une structure d’hébergement.
Il peut également prononcer des astreintes à l’encontre du préfet, c’est-à-dire une amende proportionnelle au retard pris par la procédure. Cette somme sera versée sur un fonds d’aménagement urbain au profit des communes. Aucune indemnité financière n’est en revanche prévue pour les demandeurs non satisfaits.
Les associations : une aide indispensable
Si la loi instituant de Droit opposable au logement facilite les démarches des demandeurs, met l’Etat devant ses responsabilités et évite le recours à un avocat, les démarches restent complexes.
L’aide d’une association n’est pas obligatoire, mais assure un suivi régulier du dossier et une aide pour la rédaction des documents nécessaires.
Les associations agréées sont sélectionnées au niveau départemental. Le ministère du Logement a publié en parallèle une liste d’associations nationales :
ALGI (Association pour le logement des grands infirmes)
APF (Association des paralysés de France)
ATD Quart Monde
Droit au Logement
FAPIL (Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement)
Fédération nationale des centres PACT-ARIM
FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et réinsertion sociale)
FNHD (Fédération nationale habitat et développement)
Fondation Abbé Pierre pour le logement des personnes défavorisées
GIHP (Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques)
Habitat et Humanisme
UNAF (Union nationale des associations familiales)
UNAFO (Union nationale des associations gestionnaire de foyers de travailleurs migrants, de résidences sociales)
UNCLLAJ (Union nationale des comités locaux pour le logement autonome des jeunes)
UNHAJ (Union nationale pour l’habitat des jeunes)
UNIOPSS (Union nationale interfédérale des oeuvres et des organismes privés sanitaires et sociaux)