Réforme des tutelles : publication de plusieurs décrets d'application

Attendus en application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, pas moins de 14 décrets ont été publiés mercredi 31 décembre et jeudi 1er janvier au Journal officiel.
L'un d'entre eux porte sur les modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (décret n° 2008-1554) tandis que six autres concernent le statut et l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Un autre précise les droits des usagers de ces mandataires à l'information, à la participation... (n° 2008-1556). Un autre encore aborde la mesure d'accompagnement social personnalisé et la mesure d'accompagnement judiciaire (n° 2008-1506), tandis qu'un dernier traite du placement des mineurs et de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (n° 2008-1486).
Ces décrets viennent s'ajouter aux textes déjà publiés et relatifs au mandat de protection future, aux poursuites pénales à l'encontre des majeurs protégés ou à la procédure désormais applicable dans le cadre d'une demande de mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).