Travailleurs handicapés – Délégation de service public

Le non respect par un candidat de ses obligations en matière d'emploi de travailleurs handicapés peut être susceptible de léser un autre candidat.
Lors de la passation d’une délégation de service public (DSP), les collectivités publiques doivent s'assurer que les candidats sont en situation régulière au regard de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Le Conseil d’Etat a considéré qu’en relevant que la communauté d’agglomération du bassin de Thau avait manqué sur ce point à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, sans rechercher si ce manquement, avait lésé le candidat évincé ou était susceptible de le léser, le juge des référés a commis une erreur de droit. En l’espèce, cette société n'apporte aucun élément qui permettrait d'estimer que ce manquement l’avait lésé ou était susceptible de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. Par ailleurs, le Conseil rappelle que le cahier des charges peut comporter des informations plus détaillées que les informations essentielles contenues dans l'avis d'appel à la concurrence, sous la seule réserve de ne pas faire apparaitre une prestation à exécuter différente de celle résultant de l'avis d'appel à la concurrence.