Formation professionnelle: les principaux points du projet de loi

Le projet de loi réformant la formation professionnelle, présenté mercredi en Conseil des ministres, crée un fonds de sécurisation des parcours, veut rendre les circuits de financement plus efficients, et améliorer les outils de formation. - CREATION D'UN FONDS PARITAIRE DE SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS: destiné à améliorer l'accès à la formation des demandeurs d'emploi et des salariés peu qualifiés, notamment dans les petites entreprises, ce fonds sera abondé par un pourcentage des contributions obligatoires des employeurs à la formation professionnelle, fixé annuellement "dans la limite de 13%" de ces contributions. - SOCLE DE CONNAISSANCES: la formation professionnelle doit permettre d'acquérir un socle de connaissances et de compétences, qui reprend celui défini par le Code de l'éducation (maîtrise du français, des principaux éléments de mathématiques; culture humaniste et scientifique pour un libre exercice de la citoyenneté; pratique d'une langue étrangère; maîtrise des techniques usuelles d'information et communication), et ajoute "l'aptitude à actualiser ses connaissances" et "à travailler en équipe". - DROIT A L'INFORMATION ET A L'ORIENTATION PROFESSIONNELLE: le projet de loi instaure un "droit à l'information et à l'orientation professionnelle", pour connaître les "métiers et les compétences et qualifications nécessaires pour les exercer" et disposer d'informations "sur les dispositifs de formation" et la qualité de ces formations. - DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (Dif): en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut utiliser les sommes correspondantes à son solde d'heures acquises au titre du Dif (120 heures maximum) dans sa précédente entreprise, pour des actions de formation pendant la première moitié de sa période d'indemnisation chômage, ou dans sa nouvelle entreprise pendant deux ans, si son nouvel employeur est d'accord. - BILAN D'ETAPE PROFESSIONNEL: tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté peut bénéficier tous les cinq ans d'un bilan d'étape professionnel, pour faire le point sur ses compétences et ses objectifs de professionnalisation. - PASSEPORT FORMATION: toute personne qui travaille peut bénéficier d'un passeport formation, recensant, à son initiative, ses actions de formation, ses expériences professionnelles et qualifications, ses emplois antérieurs, ses activités bénévoles, etc. - PREPARATION OPERATIONNELLE A L'EMPLOI: les chômeurs susceptibles d'occuper un poste proposé par Pôle emploi peuvent, pour acquérir les compétences professionnelles nécessaires à ce poste, bénéficier d'actions de formation, baptisées Préparation opérationnelle à l'emploi (POE), financées par le fonds de sécurisation. Mais cette formation n'est pas conditionnée à une embauche. - CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION: les contrats de professionnalisation (formation en alternance), sont élargis aux demandeurs d'emplois de 26 ans et plus et aux "publics éloignés de l'emploi", comme les personnes bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation pour adultes handicapés (AAH), ou d'un contrat unique d'insertion. - FINANCEMENT ET GESTION DE LA FORMATION: les agréments des organismes paritaires chargés de collecter et redistribuer les cotisations des employeurs (Opca) dépendront désormais "de leur capacité financière", sans préciser de chiffres, et de leur "aptitude à remplir leurs missions" notamment auprès des petites et moyennes entreprises. Une distinction est faite entre les contributions collectées auprès des entreprises de moins de 50 salariés et celles collectées auprès de celles de plus de 50 salariés, pour éviter que les petites ne payent pour les grandes.