Des aides étudiées pour la mise en place de l'accessibilité des handicapés
La loi de 2005 pour l'accessibilité de « tout à tous » fixe à 2015 la tenue de cet objectif. A la question d'un sénateur sur les moyens qui seront débloqués pour tenir cet engagement, la Secrétaire d'Etat chargée de la famille a annoncé des aides spécifiques.
Selon une étude de l'Association pour adultes et jeunes handicapés, l'APAJH, publiée en 2008, 175 000 établissements communaux, départementaux et régionaux recevant du public sont concernés par cette mise en accessibilité, pour un coût de 15 milliards d'euros, montant à comparer aux 8 milliards d'euros annuels consacrés à l'aménagement et à l'entretien du patrimoine public. À titre d'exemple, le coût de la mise en accessibilité d'une crèche serait de 28 000 euros en moyenne. En 2007, une enquête de Dexia a montré que, sur 300 communes de plus de 5 000 habitants, moins de 50 % ont créé leur commission communale d'accessibilité rendue obligatoire par la loi en théorie au 12 février 2005. Moins de 20 % ont réalisé l'état des lieux et moins de 10 % ont évalué le budget des travaux nécessaires.
La Secrétaire d'Etat chargée de la famille a indiqué dans sa réponse qu'elle avait demandé aux préfets de s'assurer de l'installation des commissions communales d'accessibilité et que les services des directions départementales de l'équipement étaient mobilisés pour assurer des missions de conseil et d'appui aux collectivités locales. Elle a ajouté : « Enfin, le Gouvernement a une priorité : l'accessibilité des locaux professionnels. Là encore, bien sûr, l'accessibilité aura un coût, mais nous travaillons actuellement à la mise au point de solutions pour aider les collectivités et les employeurs privés à y faire face, en mobilisant le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, ainsi que l'association chargée de gérer le Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH. »
La réponse ministérielle