Handicap et Emploi : l'impossible quota
Le taux de chômage des travailleurs handicapés est encore de 17%. Les employeurs trainent des pieds malgré le quota de 6 % qui leur est imposé. Il faut dire que cet objectif s'avère impossible à atteindre. Pour l'Agefiph, qui collecte les contributions : "La loi ne peut se résumer au quota de 6% de salariés handicapés dans les effectifs des entreprises"…
Suite de notre dossier Handicap
« Les responsables politiques ne voient pas, n'entendent pas ». Le message des 30.000 handicapés et malades « ni pauvres, ni soumis » qui ont défilé à Paris le 29 mars est clair. Dans la foulée, Xavier Bertrand et Valérie Létard, le Ministre du Travail et la Secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité, annoncent la tenue d'une Conférence nationale du handicap le 10 juin. Pour eux, la loi du 11 février 2005 « a surtout permis de changer l'essentiel : le regard que notre société porte sur le handicap ». Et dans une tribune publiée dans Le Monde (daté du 8 avril), tous deux détaillent leurs intentions:
« (…) Les 23 000 entreprises qui n'emploient aucun travailleur handicapé ne sont pas toutes dans une démarche fermée ; beaucoup voudraient embaucher, mais ne savent pas comment procéder ou ne parviennent pas à recruter dans leur secteur (…) Cette conférence nationale pour le handicap, la première du genre, sera bien évidemment préparée en liaison avec tous les acteurs concernés, dans la concertation et la transparence… »
Pour les acteurs, ce nouveau « Grenelle du handicap » sera l'occasion d'aborder un certain nombre de questions, et notamment une équation mathématique…
« Les responsables politiques ne voient pas, n'entendent pas ». Le message des 30.000 handicapés et malades « ni pauvres, ni soumis » qui ont défilé à Paris le 29 mars est clair. Dans la foulée, Xavier Bertrand et Valérie Létard, le Ministre du Travail et la Secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité, annoncent la tenue d'une Conférence nationale du handicap le 10 juin. Pour eux, la loi du 11 février 2005 « a surtout permis de changer l'essentiel : le regard que notre société porte sur le handicap ». Et dans une tribune publiée dans Le Monde (daté du 8 avril), tous deux détaillent leurs intentions:
« (…) Les 23 000 entreprises qui n'emploient aucun travailleur handicapé ne sont pas toutes dans une démarche fermée ; beaucoup voudraient embaucher, mais ne savent pas comment procéder ou ne parviennent pas à recruter dans leur secteur (…) Cette conférence nationale pour le handicap, la première du genre, sera bien évidemment préparée en liaison avec tous les acteurs concernés, dans la concertation et la transparence… »
Pour les acteurs, ce nouveau « Grenelle du handicap » sera l'occasion d'aborder un certain nombre de questions, et notamment une équation mathématique…
6% : un quota obligatoire et pourtant impossible
Le quota de 6%, institué en 1987 dans les entreprises de plus de 20 salariés, constitue en effet le socle de l'ensemble de la réglementation et surtout du montant des pénalités – dénommées « contributions » - dues par les entreprises qui n'atteignent pas ce seuil. Or, d'après nos calculs, cet objectif est tout simplement impossible à atteindre, faute… d'actifs handicapés aptes à travailler.
Prenons la calculette : d'après l'Insee, les 90.000 entreprises françaises de plus de 20 salariés comptent 10 millions de salariés. Le taux d'emploi de salariés handicapés dans le secteur privé est officiellement de 2,7% (mesurés en équivalents-emplois à temps plein); il resterait donc à pourvoir quelque 330 000 postes pour atteindre les 6% requis.
Par ailleurs, la fonction publique compte quelque 5 millions de fonctionnaires dont 3,6% de handicapés. Atteindre les 6% requis permettrait l'embauche de 120.000 handicapés.
330 000
+ 120 000
------------
450 000 postes à pourvoir
Or, « seules » 259.000 personnes handicapées sont officiellement au chômage (catégories 1, 2 et 3, chiffres fin 2005). L'équation est donc impossible à résoudre, ce qui n'enlève rien à la responsabilité des entreprises.
Prenons la calculette : d'après l'Insee, les 90.000 entreprises françaises de plus de 20 salariés comptent 10 millions de salariés. Le taux d'emploi de salariés handicapés dans le secteur privé est officiellement de 2,7% (mesurés en équivalents-emplois à temps plein); il resterait donc à pourvoir quelque 330 000 postes pour atteindre les 6% requis.
Par ailleurs, la fonction publique compte quelque 5 millions de fonctionnaires dont 3,6% de handicapés. Atteindre les 6% requis permettrait l'embauche de 120.000 handicapés.
330 000
+ 120 000
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450 000 postes à pourvoir
Or, « seules » 259.000 personnes handicapées sont officiellement au chômage (catégories 1, 2 et 3, chiffres fin 2005). L'équation est donc impossible à résoudre, ce qui n'enlève rien à la responsabilité des entreprises.
Mais alors, pourquoi 6 % ?
Lorsqu'il s'agit d'embaucher des handicapés, on ne le sait que trop bien, les chefs d'entreprise traînent souvent des pieds. Et ça ne date pas d'aujourd'hui. Dès 1923, au lendemain de la Première Guerre Mondiale, l'Etat s'est 
dit qu'il était temps de légiférer en imposant le recrutement de mutilés de guerre.
La notion de quota pour l'ensemble des handicapés est venue plus tard. Ce quota a été fixé à 6%, en 1987, dans les entreprises de plus de 20 salariés. Mais en 2001 seuls 30 % des établissements respectaient la loi. Pire, le nombre des handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés avait diminué entre 1987 et 2004, passant de 3% à 2,7% !
Devant la faiblesse des résultats obtenus, la loi de 2005 a instauré une forte augmentation des « contributions » à l'Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées) : l'amende qui était fixée de 500 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé non employé passe à 600 fois. En 2010, elle sera même triplée si l'entreprise n'a toujours pas fait appel à un travailleur handicapé, ce qui explique pourquoi les 23.000 retardataires se remuent particulièrement en ce moment. Autre nouveauté de la loi de février 2005 : le secteur public est désormais soumis aux mêmes sanctions.
Paul Blanc, sénateur UMP et rapporteur de la loi, se souvient :
« Les entreprises nous disaient : vous êtes gentils mais vous ne l'appliquez pas à la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat. J'ai donc introduit la même obligation de versement d'une contribution à un fonds spécial (le FIPHFP) en cas de non respect par la fonction publique ».
Mais d'où viennent les 6% ? A cette question, le sénateur spécialisé dans les lois sur le handicap nous répond de façon évasive :
« Le taux était auparavant de 10%, mais se rendant compte qu'on ne pouvait atteindre ce pourcentage, on l'a baissé ».
On aurait pu s'attendre à ce que ce quota imposé par la loi française depuis 1987 ait été calculé en fonction du nombre de handicapés en France et des postes dans les entreprises de plus de 20 salariés. La réponse est non... Après enquête, il s'avère que ce taux reposerait sur les quotas allemands, sans autre logique que de s'adapter à une politique européenne. Il est vrai que faute de statistiques récentes (la dernière étude de la DARES dresse le bilan de l'année 2005), il est difficile pour tout le monde d'y voir clair.
(9 juin 2008)
dit qu'il était temps de légiférer en imposant le recrutement de mutilés de guerre.La notion de quota pour l'ensemble des handicapés est venue plus tard. Ce quota a été fixé à 6%, en 1987, dans les entreprises de plus de 20 salariés. Mais en 2001 seuls 30 % des établissements respectaient la loi. Pire, le nombre des handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés avait diminué entre 1987 et 2004, passant de 3% à 2,7% !
Devant la faiblesse des résultats obtenus, la loi de 2005 a instauré une forte augmentation des « contributions » à l'Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées) : l'amende qui était fixée de 500 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé non employé passe à 600 fois. En 2010, elle sera même triplée si l'entreprise n'a toujours pas fait appel à un travailleur handicapé, ce qui explique pourquoi les 23.000 retardataires se remuent particulièrement en ce moment. Autre nouveauté de la loi de février 2005 : le secteur public est désormais soumis aux mêmes sanctions.
Paul Blanc, sénateur UMP et rapporteur de la loi, se souvient :
« Les entreprises nous disaient : vous êtes gentils mais vous ne l'appliquez pas à la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat. J'ai donc introduit la même obligation de versement d'une contribution à un fonds spécial (le FIPHFP) en cas de non respect par la fonction publique ».
Mais d'où viennent les 6% ? A cette question, le sénateur spécialisé dans les lois sur le handicap nous répond de façon évasive :
« Le taux était auparavant de 10%, mais se rendant compte qu'on ne pouvait atteindre ce pourcentage, on l'a baissé ».
On aurait pu s'attendre à ce que ce quota imposé par la loi française depuis 1987 ait été calculé en fonction du nombre de handicapés en France et des postes dans les entreprises de plus de 20 salariés. La réponse est non... Après enquête, il s'avère que ce taux reposerait sur les quotas allemands, sans autre logique que de s'adapter à une politique européenne. Il est vrai que faute de statistiques récentes (la dernière étude de la DARES dresse le bilan de l'année 2005), il est difficile pour tout le monde d'y voir clair.
(9 juin 2008)
Handicap et Emploi : l'impossible quota
Le modèle controversé des quotas
Quels que soient les chiffres, le modèle même des sanctions basées sur un quota est-il efficace ?
Trois modèles de quotas sont généralement appliqués dans le monde : la recommandation juridique sans sanction ; l'obligation juridique sans sanction effective ; l'obligation juridique avec sanction. C'est ce dernier qui a été mis en place par la France en 1987, après l'Allemagne en 1974.
L'Atlas publié par le département des études et de la prospective de l'Agefiph commente ainsi ces différents modèles :
« Les études réalisées tendent à démontrer qu'aucune de ces approches ne parvient à un résultat meilleur que l'autre. On ne dispose d'aucun exemple de système de quotas ayant permis d'atteindre l'objectif théorique (généralement un pourcentage de personnel handicapé dans une entreprise donnée – le plus souvent une moyenne ou grande entreprise).
Toutefois, les partisans des systèmes de quotas soulignent que les ressources dégagées par les prélèvements ou les amendes, permettent de financer d'autres mesures en faveur de l'emploi. La législation antidiscrimination dans le domaine de l'emploi génère également ses propres problèmes. »
Autre précision :
« Dans nombre de pays, il semble que ce type de législation vise davantage à transmettre des messages aux personnes handicapées et aux employeurs qu'à apporter des solutions efficaces pour les intéressés ».
L'obligation de contributions permettrait donc juste « dans nombre de pays » d'appuyer une communication. Un aveu étonnant dans un document de l'organisme dont la mission consiste justement… à gérer les contributions financières versées par les entreprises. Une collecte qui représentait 440 millions d'euros en 2006 et sert notamment à la formation et l'intégration des handicapés !
Reste que le regard purement statistique ne suffit pas : "l'étude et les solutions aux problèmes des travailleurs handicapés passent par une vision qualitative et non par une simple étude statistique", soulève Laurent Lejard, fondateur de Yanous.com et acteur de longue date des questions liées au handicap. "Le dispositif actuel est positif globalement, il faut le maintenir car les fonds collectés permettent de former les personnes handicapées".
Ainsi, le nombre annuel d'embauches de salariés handicapés est passé de 7.000 en 1987 à 111.000 en 2006 et le nombre de demandeurs d'emploi handicapés a baissé de 8 % en trois ans. Mais de 2004 à 2007, le nombre de chômeurs ANPE de catégorie 1 a diminué de 22%.
Trois modèles de quotas sont généralement appliqués dans le monde : la recommandation juridique sans sanction ; l'obligation juridique sans sanction effective ; l'obligation juridique avec sanction. C'est ce dernier qui a été mis en place par la France en 1987, après l'Allemagne en 1974.
L'Atlas publié par le département des études et de la prospective de l'Agefiph commente ainsi ces différents modèles :
« Les études réalisées tendent à démontrer qu'aucune de ces approches ne parvient à un résultat meilleur que l'autre. On ne dispose d'aucun exemple de système de quotas ayant permis d'atteindre l'objectif théorique (généralement un pourcentage de personnel handicapé dans une entreprise donnée – le plus souvent une moyenne ou grande entreprise).
Toutefois, les partisans des systèmes de quotas soulignent que les ressources dégagées par les prélèvements ou les amendes, permettent de financer d'autres mesures en faveur de l'emploi. La législation antidiscrimination dans le domaine de l'emploi génère également ses propres problèmes. »
Autre précision :
« Dans nombre de pays, il semble que ce type de législation vise davantage à transmettre des messages aux personnes handicapées et aux employeurs qu'à apporter des solutions efficaces pour les intéressés ».
L'obligation de contributions permettrait donc juste « dans nombre de pays » d'appuyer une communication. Un aveu étonnant dans un document de l'organisme dont la mission consiste justement… à gérer les contributions financières versées par les entreprises. Une collecte qui représentait 440 millions d'euros en 2006 et sert notamment à la formation et l'intégration des handicapés !
Reste que le regard purement statistique ne suffit pas : "l'étude et les solutions aux problèmes des travailleurs handicapés passent par une vision qualitative et non par une simple étude statistique", soulève Laurent Lejard, fondateur de Yanous.com et acteur de longue date des questions liées au handicap. "Le dispositif actuel est positif globalement, il faut le maintenir car les fonds collectés permettent de former les personnes handicapées".
Ainsi, le nombre annuel d'embauches de salariés handicapés est passé de 7.000 en 1987 à 111.000 en 2006 et le nombre de demandeurs d'emploi handicapés a baissé de 8 % en trois ans. Mais de 2004 à 2007, le nombre de chômeurs ANPE de catégorie 1 a diminué de 22%.
Faut-il baisser les taux ?
Les handicapés souffrent de difficultés incalculables. Ce n'est pas pour autant que les mesures prises pour améliorer leur situation doivent l'être également.
Vraisemblablement, la Conférence du handicap présidée par Nicolas Sarkozy permettra de faire le point sur les différents leviers. Augmenter les sanctions, développer la pédagogie en direction des recruteurs et des entreprises, sensibiliser les salariés en place… Les possibilités ne se comptent pas par dizaines. En 2003 (Année du Handicap) Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État (UMP) alors en charge des personnes handicapées, avait sa propre analyse.
« Il reste avant tout à convaincre les chefs d'entreprise qui pour beaucoup ont peur du handicap parce qu'ils le méconnaissent. J'ai dit convaincre car, par la loi, je ne pense pas que l'on puisse faire davantage. Deux faits, à l'appui de cette affirmation. En France, ce sont les entreprises de moins de 20 salariés qui ne sont pas soumises au quota de 6% qui, à ce jour, embauchent le plus de personnes handicapées. En Allemagne, le gouvernement a accepté de baisser le quota de 6 à 5 % à condition que le chômage des personnes handicapées diminue de 25% et le pari a été tenu » !
Les quelque 810.000 handicapés, qui ne peuvent pas ou plus travailler et reçoivent l'AAH, soit seulement 628 euros par mois, attendront de la Conférence de juin des mesures concrètes.
Bien au-delà des « messages aux personnes handicapées et aux employeurs » …
Première publication 10 avril 2008
Vraisemblablement, la Conférence du handicap présidée par Nicolas Sarkozy permettra de faire le point sur les différents leviers. Augmenter les sanctions, développer la pédagogie en direction des recruteurs et des entreprises, sensibiliser les salariés en place… Les possibilités ne se comptent pas par dizaines. En 2003 (Année du Handicap) Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État (UMP) alors en charge des personnes handicapées, avait sa propre analyse.
« Il reste avant tout à convaincre les chefs d'entreprise qui pour beaucoup ont peur du handicap parce qu'ils le méconnaissent. J'ai dit convaincre car, par la loi, je ne pense pas que l'on puisse faire davantage. Deux faits, à l'appui de cette affirmation. En France, ce sont les entreprises de moins de 20 salariés qui ne sont pas soumises au quota de 6% qui, à ce jour, embauchent le plus de personnes handicapées. En Allemagne, le gouvernement a accepté de baisser le quota de 6 à 5 % à condition que le chômage des personnes handicapées diminue de 25% et le pari a été tenu » !
Les quelque 810.000 handicapés, qui ne peuvent pas ou plus travailler et reçoivent l'AAH, soit seulement 628 euros par mois, attendront de la Conférence de juin des mesures concrètes.
Bien au-delà des « messages aux personnes handicapées et aux employeurs » …
Première publication 10 avril 2008
Jean-Christophe Buchot
Réponse de Tanguy du Chéné, président de l'Agefiph* à Jobetic
(9 juin 2008)
« La loi ne peut se résumer au quota de 6% de salariés handicapés dans les effectifs des entreprises. Au-delà de l'embauche directe, elle prévoit par exemple que les établissements puissent remplir leur obligation d'emploi en accueillant ponctuellement des stagiaires handicapés – ce qui va dans le sens de l'effort de formation qu'il est nécessaire de faire pour les personnes handicapées, qui ont souvent un déficit de qualification en favorisant l'emploi adapté ou l'emploi protégé par des contrats de sous traitance avec les EA, ESAT, CDTD en concluant des accords d'entreprises, de groupes ou de branches sur l'emploi des personnes handicapées.
C'est une des raisons pour lesquelles il et difficile d'opposer le nombre de postes qui resteraient à pourvoir pour atteindre les 6% et le nombre de personnes handicapées inscrites à l'ANPE.
Mais il y a bien d'autres raisons !
La loi de 2005 a élargi le champ des bénéficiaires de l'obligation d'emploi aux titulaires d'une carte d'invalidité et aux bénéficiaires de l'AAH… ; par ailleurs, elle permet sous certaines conditions le cumul des ressources allouées au titre du droit à compensation et les revenus du travail, ce qui peut conforter le souhait d'un certain nombre de bénéficiaires de l'AAH, jusque là non « officiellement » au chômage, de trouver du travail.
La demande d'emploi des personnes handicapées peut donc connaitre des évolutions, comme elle en connait déjà, parce que les modèles culturels évoluent, que le corps social tout entier évolue ; ainsi, ces dernières années, on a vu augmenter régulièrement la part des femmes dans la demande d'emploi mais aussi dans les contrats primés par l'Agefiph (+9% par rapport à 2000), signe que les femmes handicapées se portent de plus en plus sur le marché du travail.
Enfin, l'objectif de la loi n'est pas seulement d'intégrer massivement des personnes handicapées en demande d'emploi. Nous savons que la survenance du handicap touche une partie de la population en emploi : accident de la vie privée, accident du travail, maladie invalidante… et que l'âge est un facteur aggravant du risque et du niveau des déficiences : selon une étude du CREDOC réalisée en 2002 auprès de 1000 établissements de 100 salariés et plus, 28% des salariés ont 50 ans minimum au moment de la reconnaissance de TH.
Le vieillissement de la population active, et l'allongement de la durée de vie professionnelle (en lien avec la réforme des retraites) se traduira très probablement par un accroissement des limitations d'aptitude et des reconnaissances de handicap pour des actifs en emploi.
Enfin, si, en matière d'insertion dans la société, nous ne sommes pas en avance parmi les pays européens, en revanche, c'est l'inverse pour l'insertion professionnelle. Dans ce domaine, la loi de 1987, renforcée par la loi de 2005, qui a créé une obligation d'emploi, vérifiée annuellement et assortie d'une contribution, nous place parmi les pays les plus performants. En 18 ans, on est passé de 7 000 embauches par an à 107 000 (dont près de 50% réalisées par le réseau Cap Emploi, intégralement financé par l'Agefiph avec les contributions des entreprises). Et il faut souligner que, pour la première fois en 2007, les embauches au sein des établissements de 20 salariés et plus ont été supérieures à celles dans les établissements de moins de 20, non soumis à l'obligation : les choses bougent donc ! »
* Association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH), l'Agefiph collecte les contributions financières des entreprises de 20 salariés et plus qui s'acquittent par ce moyen, en tout ou partie, de leur obligation d'employer des travailleurs handicapés.
Les sommes ainsi collectées sont utilisées pour favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail.
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