Afin d'améliorer le suivi des demandeurs d'emploi par les organismes compétents, le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emplois prévoit un engagement réciproque entre le service public de l'emploi et le demandeur, avec un équilibre entre des droits plus nombreux (simplification des démarches, accompagnement personnalisé, offre de service rénovée, etc.) et des devoirs renforcés (actualité du 11/06/08). Ce texte vient d'être adopté au Sénat en première lecture, avec seulement quatres amendements.
L'un d'entre eux porte sur le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) qui définit les mesures d'accompagnement personnalisé qui permettront au demandeur d'accélérer son retour à l'emploi. Il est précisé que le PPAE peut être élaboré conjointement par le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-Assedic de l'emploi et le demandeur d'emploi ou, en liaison avec lui, "par tout organisme participant au service public de l'emploi" (article 1er). Sont visés ici les organismes spécialisés auxquels l'ANPE délègue le soin d'élaborer le PPAE (l'association pour l'emploi des cadres, les missions locales ou le réseau Cap Emploi pour les personnes handicapées etc.). Cette précision évitera de donner l'impression que l'on souhaite conférer un monopole au nouvel opérateur. En outre, le PPAE devra préciser, "en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de son expérience professionnelle, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché, la zone géographique privilégiée pour la recherche d'emploi et le niveau de salaire attendu".
Par ailleurs, les sénateurs ont complété l'article 2 relatif aux motifs de radiation du demandeur d'emploi, afin que puisse également faire l'objet de cette sanction, le demandeur d'emploi qui refuse de participer à l'élaboration ou à l'actualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Enfin, un article 3 a été ajouté au projet de loi sur proposition du gouvernement. Il s'agit d'une disposition transitoire permettant à l'ANPE de mettre en oeuvre le contenu de ce projet de loi sans attendre la création du nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-Assedic. Rappelons que la loi (n°2008-126)
du 13 février 2008 qui organise cette fusion prévoit la création de cet organisme avant la fin de cette année, alors que la présente loi devrait être publiée au journal officiel dès juillet-août prochain (actualité du 14/02/08).
