Contrats aidés : les dernières mesures en clair
1 Le contrat initiative-emploi (CIE)
Le CIE s'adresse aux personnes sans emploi, inscrites ou non à l'ANPE, rencontrant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle d’accès à l’emploi (les critères sont définis dans chaque région par arrêté préfectoral). Objectif : faciliter leur insertion professionnelle.
Quel est le principe ?
Il s’agit d’un CDI, d’un CNE ou d’un CDD d’une durée de vingt-quatre mois au maximum, à temps plein ou à temps partiel (il peut être renouvelable deux fois dans la limite des vingt-quatre mois).
Qui sont les employeurs ?
Ce contrat concerne tous les employeurs du secteur marchand « assujettis à l’assurance chômage », ainsi que les employeurs de pêche maritime, les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion, ainsi que les SCIC (sociétés coopératives d’intérêt collectif). En revanche, les particuliers employeurs sont exclus.
Il est exigé par ailleurs que les entreprises :
– n’aient pas licencié pour motif économique durant les six mois précédant la date d’embauche ;
– n’aient pas licencié un salarié en CDI sur un poste équivalent ;
– soient à jour de leurs cotisations patronales et sociales.
Quel est le statut du bénéficiaire ?
Salarié de l’entreprise à temps plein ou à temps partiel, avec un horaire hebdomadaire minimal de vingt heures (sauf incapacité du bénéficiaire).
Quelle rémunération ?
Elle est égale au minimum au SMIC horaire (sauf disposition conventionnelle plus favorable).
Quelle formation ?
Des actions d’accompagnement, de formation, de tutorat ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) sont facultatives mais recommandées. Le salarié sous CIE doit avoir accès, comme les autres salariés de l’entreprise, à l’ensemble des actions de formation concernant le plan de formation de l’entreprise.
Une convention signée avec l’ANPE fixe le montant et la durée de l’aide, ainsi que les engagements de l’employeur en matière de formation professionnelle, de tutorat ou d’accompagnement du salarié vers l’emploi.
Quels avantages pour l’employeur ?
L’employeur peut recevoir une aide de l’État. Versée mensuellement et par avance sur la base d’un taux de prise en charge (en pourcentage) du SMIC horaire brut, elle est cumulable avec l’allégement Fillon. Le montant et la durée de l’aide sont définis au niveau régional (dans la limite de la durée du contrat pour un CDD et dans la limite de vingt-quatre mois pour un CDI).
Une aide financière supplémentaire liée au recrutement de travailleurs handicapés peut être par ailleurs accordée par l’AGEFIPH.
À savoir
Lorsqu’il est conclu à durée déterminée, le CIE peut être suspendu à la demande du salarié pour lui permettre d’effectuer une période d’essai correspondant à une offre d’emploi en CDI ou en CDD d’au moins six mois. Le salarié peut également rompre le CIE à durée déterminée dans le cas d’une embauche en CDD ou CDI d’au moins six mois ou pour participer à une formation professionnelle conduisant à une qualification reconnue.
Où s’adresser ?
Pour vous informer, contactez l’ANPE ou la DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) de votre région.
2 Le contrat jeune en entreprise (CJE)
Le contrat jeune en entreprise s’adresse aux jeunes de moins de 23 ans non titulaires du baccalauréat, ou de moins de 26 ans pour ceux d’un niveau de formation VI ou Vbis (sans diplôme) et bénéficiaires de l’accompagnement personnalisé dans le cadre du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS).
Quel est le principe ?
Il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soit à temps partiel. Dans ce cas, la durée du travail ne peut être inférieure à un mi-temps, soit dix-sept heures trente dans une entreprise appliquant les trente-cinq heures. Il peut aussi faire l’objet d’un contrat nouvelle embauche (CNE).
Qui sont les employeurs ?
Ce contrat concerne tous les employeurs du secteur marchand « assujettis à l’assurance chômage » ; sont concernés les entreprises, mais aussi les associations et les groupements d’employeurs. En revanche, les particuliers employeurs sont exclus.
Quelle rémunération ?
Le salarié perçoit au minimum le SMIC horaire, ou le minimum conventionnel applicable si ce dernier est plus favorable.
Quels avantages pour l’employeur ?
L’employeur signant le contrat jeune en entreprise perçoit une aide dont le montant varie de 150 à 300 euros selon le niveau de formation du jeune. Accordée pour trois ans, cette aide est versée à l’employeur à compter de la date d’embauche, à taux plein les deux premières années, avec un abattement de 50 % la troisième année.
Quelle formation ?
Aucune formation ou accompagnement particulier n’est prévu dans le cadre de ce contrat. Des actions de professionnalisation sont cependant encouragées.
Où s’adresser ?
Pour vous informer, contactez l’ANPE, les missions locales, la DDTEFP ou l’Assedic.
3 Le CI-RMA
Le CI-RMA s’adresse aux titulaires du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation parent isolé (API) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH).
Quel est le principe ?
Il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée ou temporaire, quand il est conclu avec une entreprise de travail temporaire. D’une durée minimale de six mois, il ne peut excéder dix-huit mois, renouvellement (deux fois maximum) compris. (La durée de renouvellement ne peut être inférieure à trois mois.) Il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel, avec un minimum de vingt heures par semaine.
La signature d’un CDI est subordonnée à la conclusion préalable d’une convention entre l’employeur et le département ou l’ANPE. D’une durée maximale de dix-huit mois, elle détermine les conditions de mise en œuvre du projet d’insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d’insertion.
Qui sont les employeurs ?
Ce contrat concerne tous les employeurs du secteur marchand « assujettis à l’assurance chômage » ; sont concernées les entreprises, les associations, mais aussi les chambres de métiers, les structures de l’insertion par l’activité économique. En revanche, les particuliers employeurs sont exclus, tout comme les collectivités territoriales qui peuvent conclure des contrats d’avenir ou des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE).
Quels avantages pour l’employeur ?
L’employeur perçoit chaque mois une aide d’un montant forfaitaire de 425,40 euros qui lui est versée par le conseil général pour les personnes bénéficiant du RMI, par l’État pour celles bénéficiant de l’ASS ou de l’API. Il bénéficie par ailleurs des exonérations générales de droit commun pour les cotisations patronales de Sécurité Sociale.
Quelle est la rémunération ?
Le salarié perçoit un revenu minimum d’activité (RMA) calculé sur la base minimum du SMIC horaire, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Quelle formation ?
Des actions d’accompagnement, de formation ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) ne sont pas obligatoires, mais recommandées. L’employeur doit offrir la possibilité aux salariés en CI-RMA d’accéder à l’ensemble des actions de formation, d’accompagnement et de VAE dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, du droit individuel à la formation (DIF) ou du congé individuel de formation (CIF). (Les personnes en CI-RMA ne peuvent en revanche pas bénéficier des périodes de professionnalisation.)
Où s’adresser ?
Pour vous informer, contactez la DDTEFP, l’Assédic, le conseil général (service insertion RMI), ou l’ANPE.
4 Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
Le CAE s'adresse aux personnes sans emploi, inscrites ou non à l'ANPE, rencontrant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle (les critères sont définis dans chaque région par arrêté préfectoral).
Quel est le principe ?
Il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel (vingt heures hebdomadaires minimum, sauf difficultés particulières du bénéficiaire). Sa durée est de six mois minimum et de vingt-quatre mois maximum.
Qui sont les employeurs ?
Ce contrat concerne le secteur non marchand. Il peut être signé avec un employeur du secteur public ou avec des organismes de droit privé à but non lucratif, tels que certaines associations, des organismes mutualistes, de prévoyance, des comités d’entreprise et des syndicats professionnels.
Quelle est la rémunération ?
Elle est égale au minimum au SMIC horaire.
Quels avantages pour l’employeur ?
L’employeur peut percevoir une aide de l’État versée mensuellement et par avance sur la base d’un taux de prise en charge (en pourcentage) du SMIC horaire brut. Cette aide est cumulable avec une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale dans la limite d’un SMIC, de la taxe d’apprentissage, de la taxe sur les salaires et de la participation à l’effort de construction. Le montant et la durée de l’aide sont définis à l’échelon régional (dans la limite de la durée du CDD).
Une aide financière supplémentaire liée au recrutement travailleur handicapé peut être accordée par l’AGEFIPH.
Quelle formation ?
Des actions d’accompagnement, de formation ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) ne sont pas obligatoires, mais recommandées.
Où s’adresser ?
Pour vous informer, contactez l’ANPE ou la DDTEFP.
5 Le contrat d’avenir
Le contrat d’avenir s’adresse aux titulaires du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation parent isolé ou de l’allocation adulte handicapé, bénéficiaires d’une de ses allocations depuis au moins six mois dans les douze derniers mois. Il peut être mis en œuvre sous la responsabilité du conseil général, de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de l’ANPE pour le compte de l'État.
Quel est le principe ?
Il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD) avec un volet formation et accompagnement obligatoire. Il peut être renouvelé plus d’une fois, sans délai de carence.
Qui sont les employeurs ?
Ce contrat concerne le secteur non marchand. Il peut être signé par les collectivités territoriales, établissements publics, associations, structures d’insertion par l’activité économique, l’État…
Quelle est la rémunération ?
Le salarié perçoit un revenu calculé sur la base minimum du SMIC horaire.
Quelle formation ?
Des actions d’accompagnement, de formation ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) sont obligatoires. Elles peuvent être menées pendant ou en dehors du temps de travail. Le contrat d’avenir ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l’employeur, lesquelles sont prises en compte au titre de l’expérience requise pour la validation des acquis de l’expérience.
Quels avantages pour l’employeur ?
L’employeur peut bénéficier de différentes aides :
– une aide forfaitaire mensuelle versée par l'État ou le conseil général (ou un organisme habilité désigné par eux) qui correspond au montant de l'allocation de RMI garanti à une personne isolée (soit 433,06 euros au 1er janvier 2006) ;
– une aide mensuelle versée par l'État visant à prendre en charge une partie du coût du salaire supporté par l'employeur ;
– une exonération de cotisations sociales, dans la limite du SMIC.
Une aide spécifique est en outre prévue en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée.
En outre, les bénéficiaires des contrats d'avenir ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif pour l'application à l'employeur des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles.
Où s’adresser ?
Pour vous informer, contactez la DDTEFP, l’Assédic, le conseil général (service insertion RMI), la mairie de votre domicile ou encore l’ANPE.
Où trouver le bon interlocuteur près de chez vous ?
- ANPE : www.anpe.fr
- AGEFIPH (Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) : www.agefiph.asso.fr
- DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) : www.travail.gouv.fr/adresses-utiles/vos-interlocuteurs-regions/168.html
- Missions locales : www.missions-locales-france.org, le site du réseau national des missions locales.
- Assedic : www.assedic.fr
- Conseil général : www.conseil-general.com/conseil-general/conseil-general.htm