Emploi de travailleurs handicapés : risques de sanctions !
Cette obligation peut être acquittée de différentes façons, notamment en employant directement des personnes handicapées, en faisant appel à des organismes spécialisés pour des travaux de sous-traitance, ou encore, en versant une contribution financière annuelle à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) pour chacun des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui doivent être employés.
De nombreuses entreprises choisissent d’ailleurs exclusivement cette dernière modalité pour s’acquitter de leur obligation.
En pratique : ces entreprises versent, selon leur effectif, une contribution égale à 400, 500 ou 600 fois le Smic horaire en vigueur au jour du versement pour chaque travailleur handicapé qui n’a pas été recruté. Et attention, la loi a prévu que lorsque pendant plus de 3 ans aucune personne handicapée n’a été embauchée, aucun contrat de sous-traitance n’a été passé avec une entreprise adaptée, ou aucun accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés n’a été appliqué, la contribution annuelle à l’Agefiph est portée à 1 500 fois le Smic horaire (au lieu de 400 à 600 fois) pour chaque travailleur handicapé qui aurait dû légalement être présent dans l’entreprise.
Or cette mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, prend effet pour la 1re fois pour la prochaine contribution, en principe due au 15 février 2010, par les entreprises et associations n’ayant fait aucun effort de recrutement en faveur des travailleurs handicapés en 2006, 2007, 2008 et 2009.
Les employeurs qui souhaitent éviter de payer une surpénalité n’ont donc plus que quelques mois pour agir.
Cette alerte vous est présentée par "Les amis de Germenoy"
Les ateliers des Gémeaux
Les ateliers de Germenoy
L’e.s.a.t. Insertion en Milieu Ordinaire
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Salariés concernés
Peuvent notamment être considérés comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi :
les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente versée par un organisme de Sécurité sociale ;
les titulaires d’une pension d’invalidité dont la capacité de travail est réduite d’au moins 2/3 ;
les titulaires de la carte d’invalidité ;
ou encore les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), y compris, selon l’administration, ceux dont l’AAH est suspendue en raison du montant de leurs ressources.
Décompte des bénéficiaires
Depuis le début de l’année, les modalités de calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi occupés par l’entreprise ont été modifiées. Auparavant, les travailleurs handicapés embauchés comptaient en principe pour une unité dès lors qu’ils avaient été présents dans l’entreprise au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois et ce quelle que soit la nature du contrat ou sa durée. Désormais, chaque bénéficiaire est pris en compte selon son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année, quelle que soit la nature du contrat ou sa durée. L’obligation de présence de 6 mois est donc supprimée.
Précision : la durée du travail du bénéficiaire a toutefois une influence sur la prise en compte. Ainsi les salariés ayant une durée du travail au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sont comptabilisés dans la limite d’une unité. En revanche, ceux qui ont une durée du travail moindre ne peuvent compter pour plus d’une demi-unité.