Article 27
1 –L’article L. 5212-14 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art.L.5212-14.-Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d’une unité et dans les conditions suivantes :
« -les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d’une unité comme s’ils avaient été employés à temps complet ;
« -les salariés dont la durée de travail est inférieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans les conditions fixées par décret sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité. »
II.-Le I est applicable à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.
PRO METIERS Conseil Formation rappelle que la loi sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » promulguée le 11 février 2005 crée de nouvelles obligations pour les entreprises et les administrations. Elle renforce et confirme les obligations des établissements d’au moins 20 salariés et le taux d’emploi de 6% de personnes handicapées.
Les établissements n’ayant réalisé aucun effort pour satisfaire leur obligation d’emploi au cours de l’année 2009, verront leur contribution fortement majorée en février 2010.
Ces établissements devront s’acquitter, auprès de l’AGEFIPH -Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées-, d’une contribution égale à 1 500 fois le SMIC horaire par personne handicapée manquante (contre 400 à 600 fois aujourd’hui), soit presque un salaire annuel complet.
Pour permettre aux entreprises d’éviter cette forte augmentation de leur contribution, PRO METIERS Conseil formation -créé et administré par les organisations patronales et les branches professionnelles avec la participation des principaux syndicats salariés- se tient à leur disposition pour étudier, dans les meilleures conditions, toutes les solutions adaptées à leur situation.
Embauche directe, recours à l’intérim, sous-traitance au secteur protégé et adapté, alternance…Des solutions efficaces et économiques existent.
PRO METIERS Conseil Formation propose aux entreprises des réponses personnalisées afin de les aider à remplir leur obligation légale. Ce service ne coûte rien à l’entreprise.
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