L'emploi des travailleurs handicapés revisité par une nouvelle loi

Une proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a été définitivement adoptée le 28 juin dernier par le Parlement. La principale disposition qui intéresse les employeurs a trait à la contribution AGEFIPH majorée.

Conditions de dispense de la contribution AGEFIPH majorée modifiées. - Pour rappel, les employeurs occupant au moins 20 salariés sont soumis à une obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) dans la proportion de 6 % de leurs effectifs (c. trav. art. L. 5212-2 et L. 5212-4). Ceux qui ne réalisent pas cette obligation d'emploi sont redevables d'une contribution financière qu'ils doivent verser à l'AGEFIPH.

Les entreprises ne réalisant aucune action positive au titre de l'OETH pendant plus de 3 ans sont redevables d'une contribution AGEFIPH majorée, calculé sur la base de 1 500 fois le smic horaire par bénéficiaire de l'OETH manquant. Il s'agit des employeurs qui n'ont (c. trav. art. D. 5212-27) :
- occupé aucun bénéficiaire de l'OETH ;
- passé aucun contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec une entreprise adaptée ou un organisme du milieu protégé ;
- appliqué aucun accord collectif agréé.
La proposition de loi ajoute que les entreprises ayant passé un contrat de fournitures, services ou sous-traitance seront uniquement dispensées de la contribution majorée si le contrat a été conclu pour un montant minimal à fixer par décret. Jusqu'à présent, les entreprises pouvaient être exonérées de la contribution majorée alors que l'achat effectué dans le cadre de ce contrat était d'un très faible montant. C'est clairement ce que la loi a voulu changer.

Statut de travailleurs handicapé pour les jeunes stagiaires. - Dans un autre registre, la proposition de loi contient aussi une disposition visant à améliorer le statut des jeunes handicapés dans le monde du travail. 

Ceux bénéficiant de certaines aides (prestation de compensation du handicap, allocation compensatrice pour tierce personne et allocation d'éducation de l'enfant handicapé), qui ont conclu une convention de stage, se verront reconnaitre le statut de travailleur handicapé le temps de la durée du stage. 

Visiblement les délais d'obtention de la reconnaissance de « travailleur handicapé » freinaient l'embauche d'étudiants handicapés en stage. Cette reconnaissance, automatique mais temporaire, devrait constituer une incitation pour les entreprises qui pourront remplir leurs obligations d'emploi mais aussi bénéficier d'aides pour adapter les postes de travail.

Proposition de loi définitivement adoptée le 28 juin 2011, art. 17 et 18

Source RF social