Pour les détenteurs d’un macaron GIC et GIG
Les titulaires d’une carte de stationnement avec un macaron GIG ou GIC à titre permanent ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour demander la substitution de ces titres par la CESPH
Il est rappelé que l’attribution de la CESPH (carte européenne de stationnement pour personnes handicapées) relève de la compétence du Préfet, sur avis du médecin de la MDPH (article R241-17 du Code de l’action sociale et des familles).
La procédure pour obtenir la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, en substitution des titres antérieurs, est la suivante :
1. Pour les détenteurs d’un macaron GIC
Si vous êtes détenteur d’un macaron GIC à durée limitée (1 an, 5 ans, 10 ans), la délivrance d’une carte européenne de stationnement se fera systématiquement lorsque vous demanderez le renouvellement de vos droits à la MDPH, 6 mois avant leur date d’échéance. Au moment opportun, il vous appartiendra de compléter un dossier de demande de compensation du handicap.
Si vous êtes détenteur d’un macaron GIC à titre permanent, vous devez effectuer la demande de substitution par courrier avant le 31 décembre 2010, en utilisant le courrier type de demande, disponible à l’accueil de la MDPH ou auprès des CCAS de votre lieu de résidence ou en téléchargement sur le site Internet de la MDPH.
Toutes les demandes doivent OBLIGATOIREMENT être datées et signées et être accompagnées des pièces suivantes :
Une photo d’identité récente en couleur du bénéficiaire,
La photocopie du macaron GIC recto - verso.
Les demandes doivent être adressées à :
Maison Départementale des Personnes Handicapées – Site Adultes
Immeuble l’Européen 2
203-213 avenue Paul Vaillant Couturier
93000 Bobigny
2. Pour les détenteurs d’un macaron GIG
La demande de substitution de carte par l’octroi de la CESPH doit être faite auprès de l’Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONACVG) : www.defense.gouv.fr/onac.
Toute demande faite à la MDPH pour la substitution d’un macaron GIG ne sera pas recevable.
Il est rappelé que l’attribution de la CESPH (carte européenne de stationnement pour personnes handicapées) relève de la compétence du Préfet, sur avis du médecin de la MDPH (article R241-17 du Code de l’action sociale et des familles).
La procédure pour obtenir la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, en substitution des titres antérieurs, est la suivante :
1. Pour les détenteurs d’un macaron GIC
Si vous êtes détenteur d’un macaron GIC à durée limitée (1 an, 5 ans, 10 ans), la délivrance d’une carte européenne de stationnement se fera systématiquement lorsque vous demanderez le renouvellement de vos droits à la MDPH, 6 mois avant leur date d’échéance. Au moment opportun, il vous appartiendra de compléter un dossier de demande de compensation du handicap.
Si vous êtes détenteur d’un macaron GIC à titre permanent, vous devez effectuer la demande de substitution par courrier avant le 31 décembre 2010, en utilisant le courrier type de demande, disponible à l’accueil de la MDPH ou auprès des CCAS de votre lieu de résidence ou en téléchargement sur le site Internet de la MDPH.
Toutes les demandes doivent OBLIGATOIREMENT être datées et signées et être accompagnées des pièces suivantes :
Une photo d’identité récente en couleur du bénéficiaire, La photocopie du macaron GIC recto - verso.Les demandes doivent être adressées à :
Maison Départementale des Personnes Handicapées – Site Adultes
Immeuble l’Européen 2
203-213 avenue Paul Vaillant Couturier
93000 Bobigny
2. Pour les détenteurs d’un macaron GIG
La demande de substitution de carte par l’octroi de la CESPH doit être faite auprès de l’Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONACVG) : www.defense.gouv.fr/onac.
Toute demande faite à la MDPH pour la substitution d’un macaron GIG ne sera pas recevable.
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